Conditions Générales pour les producteurs locaux de gaz non compatible
Le Contrat Standard de Raccordement - Producteur Local – Gaz Non Compatible
- Formalise le lien contractuel entre Fluxys Belgium et vous-même, le producteur local de Gaz Non Compatible.
- Définit les droits et obligations des deux parties en ce qui concerne le raccordement du Gaz Non-Compatible.
- Reste d'application tant que le raccordement physique demeure.
- Est identique pour toutes les entreprises raccordées.
- La CREG a approuvé la dernière version le 27 février 2025.
Contrat Standard de Raccordemen - Producteur Local - Gaz Non-Compatible
11 annexes au Contrat Standard de Raccordement
1. Procédures opérationnelles
- Contiennent les règles et les directives qui doivent être respectées à tout moment.
- Sont identiques pour toutes les entreprises raccordées.
2. Exemple d'un contrat d'allocation (Allocation Agreement)
- Définit les règles d'allocation des quantités de prélèvement mesurées à votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel.
- Fait également partie du contrat standard de transport entre votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et Fluxys Belgium.
- Votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et vous-même devez approuver le contrat d'allocation.
3. Le plan d'Implantation indiquant le point où la responsabilité des installations passe de Fluxys Belgium à votre entreprise.
En savoir plus sur le plan d'Implantation
4. Le certificat de conformité confirme la conformité des installations en aval du point de raccordement à notre infrastructure.
5. Le rapport de mise en service décrit les appareils de mesure dans la Station de Connexion et de Mélange de l'entreprise raccordée.
6. Le formulaire de contact que vous devez compléter et un formulaire qui reprend nos coordonnées.
7. Les spécifications du Gaz Non Compatible : les spécifications générales de votre Gaz Non Compatible.
8. La garantie bancaire/ garantie de la société mère de votre entreprise lorsqu'il s'agit d'un nouveau raccordement.
9. L'inventaire des installations du gestionnaire de réseau sur votre site.
10. Schéma des cas possibles pour une Station de Connexion et de Mélange de Gaz Non-Compatible.
11. Le contrat pour avoir accès à la Plateforme électronique de données (EDP).