Fluxys Belgium - consultation de marché 38

2019 - Consultation de marché 38 - Intégration de l'accord relative à la Plateforme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement

Du 25 juin au 5 juillet 2019 Fluxys Belgium a organisé une consultation de marché concernant l'intégration de l'accord relative à la Plateforme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement.

Cette intégration était réalisée par le biais des documents suivants :

- Annexe 6 modifiée : Coordonnées

- Nouvelle Annexe 11 : Accord rélatif à la Plateforme Electronique de Données

La section 8 "Législation en matière de protection de la vie privée" de l'Annexe 11 a été mise à jour afin de se conformer à la protection des données à caractère personnel, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD").

En signant cet accord relatif à EDP, vous pouvez accéder directement et gratuitement à votre portefeuille sur notre Plateforme Electronique de Données (EDP).