Couverture des coûts d'investissement pour les utilisateurs finaux raccordés au réseau belge de gaz naturel pour le prélèvement de gaz naturel

    Demandez un nouveau raccordement au gaz ou faitez adapter votre raccordement existant

    Les utilisateurs finaux peuvent demander un nouveau raccordement au gaz ou faire adapter leur raccordement existant. Afin de permettre ce raccordement, des travaux peuvent être nécessaires sur votre propriété (domaine privé) et/ou sur le réseau de Fluxys (domaine public).

    Le coût de ces travaux dépend de plusieurs facteurs, notamment de la longueur et du diamètre du raccordement ainsi que de la complexité des travaux requis.

     

    Travaux sur le domaine privé

    Tous les coûts liés aux travaux réalisés par Fluxys sur votre domaine privé sont entièrement à votre charge. Ces coûts seront précisés dans votre Offre et devront être payés selon l’échéancier suivant :

    • 25 % à la signature de l’Offre ;
    • 25 % lors de la commande des matériaux requis ; et
    • les 50 % restants lors de la mise en service du raccordement.

     

    Travaux sur le domaine public

    Une partie des coûts liés aux travaux réalisés sur le réseau Fluxys (domaine public) est prise en charge par Fluxys. En contrepartie, vous-même ou votre fournisseur vous engagez à réserver annuellement la capacité de transport spécifiée dans l’Offre pendant la durée qui y est indiquée.

    Cet engagement à long terme doit être garanti au moyen d’une garantie financière, dont le montant sera précisé dans votre Offre.

    Toute contribution aux travaux sur le domaine public restant à votre charge sera détaillée dans l’Offre et devra être payée selon l’échéancier suivant :

    • 25 % à la signature de l’Offre ;
    • 25 % lors de la commande des matériaux requis ; et
    • les 50 % restants lors de la mise en service du raccordement.

     

    Exigences relatives aux garanties financières

    L’exigence de garantie financière peut être satisfaite par l’une des options suivantes :

    • disposer d’une notation de crédit acceptable ; ou
    • fournir une garantie inconditionnelle et irrévocable de votre société mère (Parent Company Guarantee - PCG), émise par votre société mère disposant d’une notation de crédit acceptable ; ou
    • remettre une garantie sous la forme :
      o d’une garantie bancaire ; ou
      o d’un dépôt en espèces (cash deposit).