Couverture des coûts d'investissement pour les producteurs locaux injectant du gaz vert dans le réseau belge

    Demandez un nouveau raccordement au gaz ou faitez adapter votre raccordement existant

    Les producteurs locaux de gaz vert peuvent demander un nouveau raccordement au gaz ou faire adapter leur raccordement existant. Afin de permettre ce raccordement, des travaux peuvent être nécessaires sur votre propriété (domaine privé) et/ou sur le réseau de Fluxys (domaine public).

    Le coût de ces travaux dépend de plusieurs facteurs, notamment de la longueur et du diamètre du raccordement, de la station d’injection ainsi que de la complexité des travaux requis.

    Afin de promouvoir l’injection de gaz vert dans le réseau de transport, Fluxys accorde une contribution financière aux coûts d’investissement. Fluxys :

    1. prendra en charge 50 % des coûts liés à la station d’injection ; et
    2. appliquera une contribution financière additionnelle lorsque le producteur local de gaz vert est propriétaire et exploitant de l’installation de compression. Dans ce cas, Fluxys prendra en charge :
    • pour une conduite d’une longueur inférieure ou égale à 500 mètres : l’intégralité des coûts de la conduite ;
    • pour une conduite d’une longueur supérieure à 500 mètres : l’intégralité des coûts des premiers 500 mètres et 50 % des coûts de la partie excédant 500 mètres.

    Cette prise en charge est toutefois limitée à un maximum de 50 % de la différence entre les coûts supportés par Fluxys lorsque la station d’injection avec compression est détenue et exploitée par Fluxys, et les coûts supportés par Fluxys lorsque la station d’injection avec compression est détenue et exploitée par le producteur local.

    L’exemple ci-dessous illustre la part des coûts d’investissement prise en charge par Fluxys lorsque la station d’injection avec compression est détenue et exploitée par le producteur local.

    • Coût de la station d’injection avec compression détenue et exploitée par Fluxys : 7.000 k€
    • Coût de la station d’injection avec compression détenue et exploitée par le producteur local : 2.000 k€
    • Coût de la conduite : 3.000 k€
    • Longueur de la conduite : 1.500 m
    1. 50 % des coûts de la station d’injection = 2.000 k€ × 50 % = 1.000 k€
    2. Contribution financière additionnelle :
    • Montant maximal pris en charge par Fluxys : (7.000 k€ − 2.000 k€) × 50 % = 2.500 k€
    • Montant de la contribution financière additionnelle pour les premiers 500 m : 3.000 k€ × (500 / 1.500) × 100 % = 1.000 k€
    • Montant de la contribution financière additionnelle pour la partie restante de la conduite : 3.000 k€ × (1.000 / 1.500) × 50 % = 1.000 k€
    • Le montant de la contribution financière additionnelle de 2.000 k€ ne dépasse pas le montant maximal pris en charge par Fluxys (2.500 k€).
    • Les coûts de conduite retenus pour la détermination du paiement en espèces et de la garantie financière s’élèvent à : 3.000 k€ − 2.000 k€ = 1.000 k€

     

    Travaux sur le domaine privé

    Tous les coûts liés aux travaux réalisés par Fluxys sur votre domaine privé sont entièrement à votre charge. Ces coûts seront précisés dans votre Offre et devront être payés selon l’échéancier suivant :

    • 25 % à la signature de l’Offre ;
    • 25 % lors de la commande des matériaux requis ; et
    • les 50 % restants lors de la mise en service du raccordement.

     

    Travaux sur le domaine public

    Une partie des coûts liés aux travaux réalisés sur le réseau Fluxys (domaine public) est prise en charge par Fluxys. En contrepartie, vous-même ou votre fournisseur vous engagez à réserver annuellement la capacité de transport spécifiée dans l’Offre pendant la durée qui y est indiquée.

    Cet engagement à long terme doit être garanti au moyen d’une garantie financière, dont le montant sera précisé dans votre Offre.

    Les coûts restants pour les travaux sur le domaine public qui sont encore à votre charge sont spécifiés dans l’Offre et doivent être payés selon l’échéancier suivant :

    • 25 % à la signature de l’Offre ;
    • 25 % lors de la commande des matériaux requis ; et
    • les 50 % restants lors de la mise en service du raccordement.

     

    Exigences relatives aux garanties financières

    L’exigence de garantie financière peut être satisfaite par l’une des options suivantes :

    • disposer d’une notation de crédit acceptable ; ou
    • fournir une garantie inconditionnelle et irrévocable de votre société mère (Parent Company Guarantee - PCG), émise par votre société mère disposant d’une notation de crédit acceptable ; ou
    • remettre une garantie sous la forme :
      o d’une garantie bancaire ; ou
      o d’un dépôt en espèces (cash deposit).