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Consultations de marché en cours

Consultation de marché 38 - Intégration de l'accord relative à la Plate-forme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement

 

Du 25 juin au 5 juillet 2019 Fluxys Belgium organise une consultation de marché concernant l'intégration de l'accord relative à la Plate-forme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement..

Cette intégration sera réalisée par le biais des documents suivants :

- Annexe 6 modifiée :  Coordonnées

- Nouvelle Annexe 11 : Accord rélatif à la Plate-forme Electronique de Données

 

La section 8 "Législation en matière de protection de la vie privée" de l'Annexe 11 a été mise à jour afin de se conformer à la protection des données à carctère personnel, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD").

En signant cet accord relatif à EDP, vous pouvez accéder directement et gratuitement à votre portefeuille sur notre Plate-forme Electronique de Données (EDP).

Archive of Belgian Market Consultations

2019 - Market Consultation 38 - Integration of the Electronic Data Platform Agreement in the Standard Connection Agreement

2019 - Market Consultation 37 - LNG Services Agreement

2019 - Market Consultation 36 - LNG Terminalling Tariffs for the 2019 - 2039 period

2019 - Market Consultation 35 - Changes in the regulatory documents

2019 - Market Consultation 34 - Invitation to comment on the Interconnection Agreement

2018 - Market Consultation 33 - CBA over Balancing Data Information provision

2018 - Market Consultation 32 - Storage Tariffs for the 2020 - 2023 period

2018 - Market Consultation 31 & 31bis - Changes in the Access Code & Standard Transmission Agreement

2018 - Market Consultation 30 - Transmission Tariffs for the 2020 - 2023 period

2018 - Market Consultation 29 & 29bis - Changes in the Standard Connection Agreement

2018 - Market Consultation 28 - Balancing Tariffs applicable in 2019

2018 - Market Consultation 27 & 27bis - Substitution services & VIP BE-NL

2017 - Market Consultation 26 - Belux

2017 - Invitation to comment on the Interconnection Agreement new VIP Virtualys

2017 - Market Consultation 25 - Balancing Tariffs applicable in 2018

2017 - Market Consultation 24 - Adjustment of the tariffs 2016-2019

2017 - Market Consultation 23 - Convergence ZTP physical and notional services

2016 - Market Consultation 22 - Imbalance Pooling & Capacity Conversion

2016 - Market Consultation 21 - Balancing Tariffs applicable in 2017

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