Conditions Générales pour les producteurs de gaz vert en Belgique

Le Contrat Standard de Raccordement - Producteur Local

  • Formalise le lien contractuel entre Fluxys Belgium et vous-même, le producteur de gaz vert.
  • Définit les droits et obligations des deux parties en ce qui concerne le raccordement au gaz vert.
  • Reste d'application tant que le raccordement physique demeure.
  • Est identique pour toutes les entreprises raccordées.
  • La CREG a approuvé la dernière version le 11 mars 2021.

Contrat Standard de Raccordement - Producteur Local  


11 annexes au Contrat Standard de Raccordement Fluxys Belgium / GRD 

1. Procédures opérationnelles

  • Contiennent les règles et les directives qui doivent être respectées à tout moment.
  • Sont identiques pour toutes les entreprises raccordées.


2. Exemple d'un contrat d'allocation (Allocation Agreement)

  • Définit les règles d'allocation des quantités de prélèvement mesurées à votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel.
  • Fait également partie du contrat standard de transport entre votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et Fluxys Belgium.
  • Votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et vous-même devez approuver le contrat d'allocation.

 

3. Le plan d'Implantation indiquant le point où la responsabilité des installations passe de Fluxys Belgium à votre entreprise.

En savoir plus sur le plan d'Implantation

4. Le certificat de conformité
confirme la conformité des installations de gaz naturel en aval du point de raccordement à notre infrastructure.

5. Le rapport de mise en service
décrit les appareils de mesure dans la station de réception de gaz naturel de l'entreprise raccordée.

6. Le formulaire de contact
que vous devez compléter et un formulaire qui reprend nos coordonnées.

7. Les spécifications du gaz naturel :
les spécifications générales auxquelles le gaz naturel fourni doit répondre.

En savoir plus sur les spécifications du gaz naturel

8. La garantie de votre entreprise
lorsqu'il s'agit d'un nouveau raccordement.

9. L'inventaire des installations
du gestionnaire de réseau sur votre site.

10. Schéma des cas possibles
pour une station de réception de gaz naturel.

11. Le contrat pour avoir accès à la Plateforme électronique de données (EDP).

 

Consultez les Annexes au Contrat Standard de Raccordement - Producteur local