Conditions Générales raccordement au réseau belge

Signez un Contrat Standard de Raccordement et raccordez votre site à notre réseau gazier.

Le Contrat Standard de Raccordement

  • Formalise le lien contractuel entre Fluxys Belgium et vous-même, notre client final.
  • Définit les droits et obligations des deux parties en ce qui concerne le raccordement au gaz naturel.
  • Reste d'application tant que le raccordement physique demeure, même si vous ne prélevez plus de gaz naturel.
  • Est identique pour toutes les entreprises raccordées.
  • La CREG a approuvé la dernière version le 31 janvier 2019.


Contrat Standard de Raccordement

 

10 annexes au Contrat Standard de Raccordement

Procédures opérationnelles

  • Contiennent les règles et les directives qui doivent être respectées à tout moment.
  • Sont identiques pour toutes les entreprises raccordées.

Qu’incluent-elles ?

Entres autres les spécifications techniques et les procédures opérationnelles pour une station de réception de gaz naturel, ainsi que la manière dont les quantités prélevées sont définies.

Exemple d'un contrat d'allocation (Allocation Agreement)

  • Définit les règles d'allocation des quantités de prélèvement mesurées à votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel.
  • Fait également partie du contrat standard de transport entre votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et Fluxys Belgium.
  • Votre (vos) fournisseur(s) de gaz naturel et vous-même devez approuver le contrat d'allocation.

Le plan d'Implantation indiquant le point où la responsabilité des installations passe de Fluxys Belgium à votre entreprise.  

En savoir plus sur le plan d'Implantation

Le certificat de conformité  confirme la conformité des installations de gaz naturel en aval du point de raccordement à notre infrastructure.

Le rapport de mise en service décrit les appareils de mesure dans la station de réception de gaz naturel de l'entreprise raccordée.

Le formulaire de contact que vous devez compléter et un formulaire qui reprend nos coordonnées.

Formulaire Détails de Contact

Les spécifications du gaz naturel : les spécifications générales auxquelles le gaz naturel fourni doit répondre.

En savoir plus sur les spécifications du gaz naturel

La garantie de votre entreprise lorsqu'il s'agit d'un nouveau raccordement.

L'inventaire des installations du gestionnaire de réseau sur votre site.

Schéma des cas possibles pour une station de réception de gaz naturel.

 

Consultez les annexes au Contrat Standard de Raccordement

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