Fluxys Belgium - consultation de marché 38

2019 - Consultation de marché 38 - Intégration de l'accord relative à la Plateforme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement

Du 25 juin au 5 juillet 2019 Fluxys Belgium a organisé une consultation de marché concernant l'intégration de l'accord relative à la Plateforme Electronique de Données dans le Contrat Standard de Raccordement.

 

Cette intégration était réalisée par le biais des documents suivants :

- Annexe 6 modifiée :  Coordonnées

- Nouvelle Annexe 11 : Accord rélatif à la Plateforme Electronique de Données

 

La section 8 "Législation en matière de protection de la vie privée" de l'Annexe 11 a été mise à jour afin de se conformer à la protection des données à caractère personnel, en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD").

En signant cet accord relatif à EDP, vous pouvez accéder directement et gratuitement à votre portefeuille sur notre Plateforme Electronique de Données (EDP).

 

Statut actuel de la consultation

Step 1 finished
Invitation à la participation Révision après commentaires Approbation CREG

Documents mis à jour

 

 

Rapport de consultation

Le rapport de consultation (en néerlandais uniquement) donne un apercu des réactions à la consultation : Rapport de consultation 38

Décision de la CREG

La decision (B)1979 est publiée sur le site web de la CREG.

 

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