Document à envoyer par la banque du consommateur final à

Fluxys Belgium SA, Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles

GARANTIE BANCAIRE À PREMIÈRE DEMANDE

Réf : Numéro de garantie …………………………………

Vous avez conclu un contrat le ……....Date du Contrat + référence
avec le « consommateur final » …..…..nom, adresse, numéro d’inscription au registre des personnes morales, numéro TVA du consommateur final

pour un raccordement au réseau de gaz naturel de FLUXYS BELGIUM SA à … … … [localisation du raccordement].

Nous faisons référence ici à la demande du « Producteur Local » …[nom]..…..
de fournir une garantie bancaire à première demande en votre faveur. Suite à la demande précitée, nous nous engageons irrévocablement par la présente à vous payer, à première demande, quels que soient la validité et les effets juridiques du contrat susmentionné, et en renonçant à tous les droits d’opposition et de défense découlant dudit contrat, tout montant jusqu’à … … … [montant de la garantie bancaire] €.

Le montant de la garantie bancaire devra vous être payé irrévocablement à la première demande de votre part, envoyée par lettre recommandée, pour un montant maximum égal à la somme y indiquée, sans que nous - la banque d’émission - ne puissions exiger de justification ou présenter un refus émanant du Producteur Local.

En cas de faillite, de litige, de liquidation ou de toute autre procédure équivalente engagée à l’encontre du consommateur final, le montant de la garantie vous reviendra de plein droit.

Notre garantie viendra automatiquement à échéance si votre demande écrite de paiement et votre confirmation écrite ne nous parviennent pas avant le … … [date d’échéance].

Tout paiement effectué par nos soins dans le cadre de la présente sera déduit du montant total de la garantie.

Pour l’exécution du présent contrat et tous les développements y afférents, notre banque élit domicile à ……...adresse + données de contact.

Cordialement,