Plan d’implantation : le point de raccordement indique l'entité responsable de l’exploitation en toute sécurité
Chaque raccordement donne lieu à l'établissement d'un plan d’implantation de l'infrastructure. Le plan d’implantation mentionne clairement le point de raccordement :
- jusqu'au point de raccordement du consommateur final, l'infrastructure de transport de gaz naturel est la propriété de Fluxys et la sécurité d'exploitation relève de la responsabilité de Fluxys ;
- à partir du point de raccordement du consommateur final, l'infrastructure de transport de gaz naturel est la propriété du consommateur final et la sécurité d'exploitation relève de la responsabilité du consommateur final.
Travaux sur votre terrain : obligation de notification envers Fluxys
Si vous souhaitez effectuer des travaux sur votre terrain à proximité directe de l’infrastructure de transport de gaz naturel de Fluxys, vous êtes légalement tenu de prévenir Fluxys de ces travaux dès la phase de conception (Arrêté royal du 21 septembre 1988).
> En savoir plus sur l'obligation légale de notification
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Bonnes pratiques en matière de sécurité d'exploitation de l'infrastructure de transport de gaz naturel sur votre terrain
- Si vous réalisez ou faites réaliser des travaux sur votre terrain, veillez à disposer d'un plan de sécurité et des procédures de sécurité.
- Veillez aussi à ce que les plans d’implantation de l'infrastructure de transport de gaz naturel sur votre terrain restent actualisés : ils constituent un instrument important pour quiconque effectue des travaux sur votre terrain.
- Le balisage des canalisations de transport de gaz naturel sur votre terrain constitue également une mesure de prévention importante : les balises et les bornes assurent une visibilité des canalisations en surface.
- Dans une zone de 5 mètres de part et d'autre d'une canalisation de transport de gaz naturel sur votre terrain, il est déconseillé de construire des bâtiments, d’entreposer des matériaux, de modifier le relief du sol et de planter des arbres.
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