Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) demande à Fluxys, en vue de satisfaire aux augmentations des besoins de capacité sur le réseau de distribution ainsi que de garantir la sécurité d’approvisionnement et de satisfaire aux obligations imposées par les autorités, d’adapter les stations de réception de gaz naturel existantes et /ou de construire des stations de réception de gaz additionnelles.

Une concertation a ensuite lieu entre le GRD et Fluxys où sont notamment évoqués les critères technico-économiques et la justification économique du projet d’investissement ainsi que la contribution du projet d’investissement au développement global du réseau de transport de gaz naturel existant et des réseaux de distribution de gaz naturel existants.

A cet effet, les données de base suivantes sont étudiées : 

• Evolution des débits horaires en cas de période très froide pour la région concernée. 
• Possibilité d’augmentation future des prélèvements de gaz naturel. 
• Evaluation du développement à long terme. 
• Sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la région concernée. 
• Etude des différentes possibilités de raccordement conjointement avec Fluxys.

La prise en charge des coûts pour la réalisation d’une station de réception supplémentaire est fonction de la pression de service du réseau de transport sur lequel la station de réception sera raccordée :

Pression de service ≤ 14,7 bars

Le GRD prendra à sa charge l’ensemble des coûts en ce compris les coûts de raccordement au réseau de transport. Ces installations, situées en aval de la dernière vanne de coupure du branchement, deviennent la propriété du GRD et sont exploitées par le GRD.

Pression de service > 14,71 bars

Fluxys prendra à sa charge l’ensemble des coûts en ce compris les coûts de raccordement au réseau de transport. Ces installations deviennent propriété de Fluxys et sont exploitées par Fluxys.

Quand recevrez-vous une réponse ?

Lors de l’étude de faisabilité, Fluxys examine notamment le tracé d'implantation, recherche les terrains les plus appropriés notamment sur le plan environnemental, les autorisations requises et le délai nécessaire pour obtenir ces autorisations. Cela nécessite au moins 3 mois pour des études de complexité limitée. Fluxys transmettra ensuite au gestionnaire de réseau de distribution toutes les données techniques importantes. Fluxys déterminera de commun accord avec le gestionnaire de réseau de distribution la date de mise en service du nouveau raccordement ou la date de modification dans le cas d’un raccordement existant.

Délai de raccordement : de 30 à 40 mois

Entre une demande de nouveau raccordement ou d'adaptation et sa mise en service, il faut d’une manière générale compter un délai de 30 à 40 mois, en raison notamment de la longueur et du niveau de difficulté technique du raccordement, de la phase de recherche des terrains mais surtout des procédures d'autorisation.


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