Fluxys prend en charge les investissements dans le domaine public

Avant de répondre à toute demande de nouveau raccordement ou d'adaptation d’un raccordement existant, Fluxys effectue une étude de faisabilité. Si l'investissement s’avère rentable, Fluxys prend en charge les frais d'investissement des travaux dans le domaine public. Deux conditions sont d'application :

• le consommateur final ou l'utilisateur du réseau auquel il fait appel doit souscrire une certaine capacité de transport annuelle auprès de Fluxys pour un certain nombre d'années ;
• le consommateur final doit fournir une garantie pour le cas où la capacité souscrite serait annulée.

Le consommateur final prend lui-même en charge les investissements relatifs aux travaux et installations nécessaires sur son site, afin de réaliser le nouveau raccordement ou l'adaptation du raccordement.

Si le raccordement demandé s’avère non rentable, Fluxys calcule de manière non discriminatoire ce que devrait être la contribution financière unique de l'entreprise raccordée pour que le raccordement concerné présente la même rentabilité que d'autres raccordements. Une offre est ensuite établie sur cette base.

Demande : tarif régulé

Le traitement d'une demande de nouveau raccordement ou d'une adaptation de raccordement entraîne la facturation d'un tarif forfaitaire régulé de 2000 €.

Quelles sont les données dont Fluxys a besoin ?

Fluxys a besoin d’une série de données de base afin d'examiner la faisabilité d'un nouveau raccordement ou d'une adaptation. La méthode la plus simple pour transmettre d'emblée toutes les données nécessaires à Fluxys consiste à utiliser le formulaire de renseignements intitulé "Demande de raccordement au gaz".

> Demande de raccordement au gaz     

Quand recevrez-vous une réponse ?

Lors de l’étude de faisabilité, Fluxys examine notamment le tracé d'implantation le plus recommandé techniquement, les autorisations requises et le délai nécessaire pour obtenir ces autorisations. Cela nécessite au moins 6 semaines. L'offre transmise par Fluxys comprend toutes les données techniques importantes, un budget, un calendrier et une proposition de la capacité annuelle à souscrire.

Délai de raccordement : de 25 à 46 mois

Entre une demande de nouveau raccordement ou d'adaptation et sa mise en service, il faut compter un délai de 25 à 46 mois, en raison notamment de la longueur et du niveau de difficulté technique du raccordement, mais surtout des procédures d'autorisation.

> Vers l'aperçu des différentes étapes depuis la demande jusqu'à la mise en service