Contrat Standard de Raccordement
Le Contrat Standard de Raccordement formalise le lien contractuel entre Fluxys et une entreprise directement raccordée au réseau de Fluxys. Le contrat définit les droits et les obligations des deux parties en ce qui concerne le raccordement au gaz naturel ; il reste d'application tant que le raccordement physique demeure, même en l'absence de tout prélèvement de gaz naturel. Le contrat de raccordement est un contrat standard identique pour toutes les entreprises raccordées. La version française a été approuvée par la CREG le 3 novembre 2011.
> Contrat Standard de Raccordement 
Contact
Ludo Hanot
Tél. : +32 2 282 77 17
Fax : +32 2 282 02 50
E-mail : info.transport@fluxys.com
|
|
Annexes au contrat standard de raccordement
Le contrat standard de raccordement comprend plusieurs annexes fixes :
- Procédures opérationnelles (identiques pour toutes les entreprises raccordées) : les règles et directives qui doivent être observées à tout moment. Ils incluent notamment les spécifications techniques liées aux stations de réception de gaz naturel, les procédures opérationnelles pour une station de réception de gaz naturel et la manière dont les quantités prélevées sont définies.
- Un exemple de contrat d'allocation. Un contrat d'allocation définit les règles d'allocation des quantités de prélèvement mesurées au(x) fournisseur(s) de gaz naturel d'une entreprise raccordée et fait partie du contrat de transport entre ce(s) fournisseur(s) de gaz naturel et Fluxys. L'entreprise raccordée doit également signer le contrat d'allocation.
- Le plan de situation indiquant le point où la responsabilité des installations passe de Fluxys à l'entreprise raccordée.
> En savoir plus sur le plan de situation
- Le certificat confirmant la conformité des installations de gaz naturel en aval du point de raccordement à l'infrastructure de Fluxys.
- La description des appareils de mesure dans la station de réception de gaz naturel de l'entreprise raccordée.
- Les personnes de contact chez Fluxys et auprès de l'entreprise raccordée.
> Formulaire Détails de Contact 
- Les spécifications du gaz naturel : les spécifications générales auxquelles le gaz naturel livré doit répondre.
> En savoir plus sur les spécifications du gaz naturel
- La garantie de l'entreprise raccordée lorsqu'il s'agit d'un nouveau raccordement.
- L'inventaire des installations du gestionnaire du réseau sur le site du client final.
- Schéma des cas possibles pour une station de réception de gaz naturel.
> Annexes au contrat standard de raccordement
|