2010-05-11

Informations réglementées - Commentaires sur les faits marquants depuis le 1^er janvier 2010 et leur impact sur la situation financière du groupe Fluxys

• Facturation à la clientèle : 179 millions € au cours du premier trimestre
• Budget d’investissement 2010 : 420 millions €
• Nouveaux tarifs de transport depuis janvier 2010
• Evolution de l’actionnariat : accord entre GDF SUEZ et Publigaz
  • Electrabel cède l’intégralité de sa participation dans Fluxys à Publigaz
  • Publigaz reprend à son compte les garanties liées à la reprise de Distrigaz & C°
  • Fluxys reprend la participation de 5 % d’Electrabel dans l’Interconnector
  • Fluxys LNG devient la pleine propriété de Fluxys
• Arrêt de l’activité de stockage de pointe du GNL à Zeebrugge

 

 

1. Facturation à la clientèle

Prélèvements. Durant la période de janvier à mars de cette année, les entreprises industrielles directement raccordées au réseau de Fluxys ont consommé environ 14 % de plus qu’au cours de la même période en 2009. De janvier à mars 2010, la consommation des centrales électriques directement raccordées au réseau de Fluxys était même supérieure de 46 % à celle enregistrée au cours de la même période l’an dernier.

Le 8 janvier 2010, la consommation totale de gaz naturel sur le marché belge a atteint un nouveau sommet. Elle a en effet frôlé les 100 millions de mètres cubes, améliorant ainsi d’environ 4% le précédent record du 6 janvier 2009.

Nouveaux tarifs depuis janvier 2010. Fluxys et la CREG ont convenu de nouveaux tarifs pluriannuels pour le transport et le stockage de gaz naturel. Les nouveaux tarifs sont d’application depuis le 1er janvier 2010 pour tous les utilisateurs du réseau et le resteront jusqu’à la fin de la période régulatoire en cours (fin 2011). Ces nouveaux tarifs sont parmi les plus concurrentiels d'Europe.

En 2009, Fluxys et la CREG ont conclu un accord tarifaire, qui a mis un terme à la période d’incertitudes au niveau des tarifs. Sur la base de cet accord, Fluxys a introduit une proposition tarifaire qui a été approuvée par la CREG. En janvier 2010, 4 utilisateurs du réseau, parmi lesquels GDF SUEZ, ont toutefois fait appel de cette décision de la CREG auprès de la Cour d’appel de Bruxelles. Dans le cadre de l’accord entre GDF SUEZ et Publigaz de mars 2010 (voir point 4), GDF SUEZ s’est engagé à renoncer à l’appel qu’il a introduit.

Facturation à la clientèle. Au premier trimestre 2010, le montant total facturé à la clientèle pour l’ensemble des activités s’est élevé à 179 millions €, contre 193 millions € au cours de la même période en 2009. Cette diminution s’explique principalement par l’application, depuis le 1er janvier 2010, d’un tarif régulé à l’ensemble des services de transport.

 

 

2. Budget d'investissement 2010 : 420 millions €

En 2010, Fluxys prévoit un budget total de 420 millions € pour des projets d’investissement. Au cours du premier trimestre de 2010, 100 millions € ont déjà été dépensés. Les principaux projets du premier trimestre sont :

• La rénovation de stations de compression et l’extension de la capacité de compression (2009 – 2014).
• L’extension de la capacité du stockage souterrain à Loenhout : l’objectif est d’augmenter la capacité de stockage utile de 15 %, pour la faire passer progressivement de 600 à 700 millions de m³ sur une période de 4 ans (2008-2011). En outre, la flexibilité d'utilisation du stockage sera revue à la hausse grâce à l’augmentation des capacités d’émission et d’injection. En 2010, la capacité de stockage utile offerte passera de 650 à 675 mio de m³ de gaz naturel.
• L’achèvement de la pose de la canalisation Lommel-Ham-Tessenderlo : en novembre 2009, Fluxys a entamé la pose de la canalisation Lommel-Ham-Tessenderlo, qui alimentera la nouvelle centrale électrique TGV sur les terrains de Tessenderlo Chemie.
• L’achèvement de la pose de la canalisation Dilsen-Boslaan : fin octobre 2009, Fluxys a démarré à Dilsen la pose d’une canalisation en vue de renforcer la sécurité d’approvisionnement dans le nord du Limbourg.
• Le démarrage de la pose d’une deuxième canalisation entre Landen et Opwijk. La nouvelle canalisation sera posée parallèlement à la canalisation existante Zeebrugge/Zelzate – Eynatten (RTR1). Les travaux relatifs à la canalisation Landen - Opwijk sont effectués dans le cadre du grand projet RTR2, qui vise à renforcer la capacité de transport du réseau de Fluxys sur son axe est/ouest. Ce projet contribuera dans une large mesure à consolider la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la Belgique et du Nord-Ouest de l’Europe.
• Le raccordement de deux installations de cogénération à Anvers.
• La préparation de la construction d’une installation de regazéification fonctionnant à l’eau de mer au Terminal GNL de Zeebrugge : dès l’obtention de toutes les autorisations requises, Fluxys démarrera la construction d’un Open Rack Vaporizer (ORV) au Terminal GNL. Cet ORV utilise la chaleur de l’eau de mer pour réchauffer le GNL en vue de le regazéifier et diminuera sensiblement la consommation d’énergie et les émissions de dioxyde de carbone et d’azote.

 

 

3. Développement des services commerciaux

Activité au Terminal GNL. Au cours des trois premiers mois de l’année 2010, 13 méthaniers sont venus décharger leur cargaison au Terminal, tandis que 2 méthaniers ont utilisé les services de chargement. Quatre méthaniers différents de type Q-Flex (capacité de chargement pouvant atteindre 217.000 m³ de GNL) ont également accosté à Zeebrugge, parmi lesquels le méthanier Al Aamriya qui est passé à deux reprises au Terminal GNL de Zeebrugge.

Activité au Hub. Au cours du premier trimestre de l’année 2010, les volumes nets négociés ont augmenté de 5,5 % par rapport à la même période en 2009. Les volumes physiques livrés ont même augmenté de 24 %, en raison de l’approvisionnement direct de centrales électriques depuis le Hub de Zeebrugge. L’attrait pour le négoce de gaz naturel au Hub de Zeebrugge s’est aussi maintenu en 2010. Huberator a signé des contrats avec 6 nouveaux membres, ce qui porte à 82 le nombre de traders actifs au Hub de Zeebrugge.

Arrêt des activités de stockage de l’installation d’écrêtement des pointes dans l’arrière-port de Zeebrugge. Le marché ne manifeste plus d’intérêt, même à moyen terme, pour la réservation de capacités dans le site de stockage de gaz naturel liquéfié dans l’arrière-port de Zeebrugge. A l’heure actuelle, les utilisateurs du réseau disposent d’une offre suffisamment vaste de capacités de stockage de pointe dans le Nord-Ouest de l’Europe, auxquelles ils peuvent recourir avec une plus grande flexibilité. L’activité de stockage sur le site sera dès lors arrêtée fin 2010 au plus tard. Tous les membres du personnel conservent leur emploi et retrouveront une fonction ailleurs au sein de l’entreprise. Eu égard au cadre régulatoire en matière de tarifs, l’arrêt de cette activité n’aura qu’un impact limité sur les résultats.

 

 

4. Accord entre GDF Suez et Publigaz

Evolution de l’actionnariat : cadre légal. Une loi parue au Moniteur belge le 8 décembre 2009 et portant modification de la Loi gaz stipule que les fournisseurs ou leurs entreprises liées ne peuvent détenir plus de 24,99% du capital ou des actions assorties d’un droit de vote d’un gestionnaire d’une infrastructure de transport. Cette loi a contraint Electrabel à céder au moins une partie de sa participation dans Fluxys.

Electrabel cède sa participation dans Fluxys à Publigaz. A la suite de cette modification du contexte légal, GDF SUEZ et Publigaz ont conclu, en mars 2010, un accord portant sur la cession à Publigaz de la totalité de la participation d’Electrabel dans Fluxys (38,5%). La transaction a été réalisée le 5 mai 2010. A la suite de cette transaction, la participation de Publigaz dans Fluxys est passée à 89,97 %, tandis que le groupe GDF SUEZ est totalement sorti du capital de Fluxys.

Le groupe Fluxys acquiert une participation supplémentaire de 5 % dans l’Interconnector. Dans le cadre de l’accord intervenu entre GDF SUEZ et Publigaz, la participation de 5 % du groupe GDF SUEZ dans l’Interconnector (UK) Ltd sera également transférée à Fluxys NL, dès que les formalités auront été finalisées avec les actionnaires d’Interconnector (UK) Ltd. A la suite de cette opération, la part du groupe Fluxys dans IUK passera à 15 %, ce qui renforcera à nouveau la position de Fluxys sur l’axe est-ouest des flux gaziers dans le Nord-Ouest de l’Europe.

Fluxys LNG devient la pleine propriété de Fluxys. L’accord entre Electrabel et Publigaz prévoit également que le groupe GDF SUEZ transfère à Fluxys sa participation de 6,8% dans Fluxys LNG. Depuis le 5 mai, Fluxys LNG est donc devenue une filiale à 100% de Fluxys.

Publigaz reprend à son compte les garanties liées à la reprise des activités de transport de frontière à frontière de Distrigaz & C°. En 2008, le Groupe Fluxys a racheté à Distrigaz l'entreprise Distrigaz & C°. Cette entreprise commercialisait des capacités pour le transport de frontière à frontière dans la canalisation Troll (Zeebrugge-Blaregnies) et dans la canalisation RTR (Zeebrugge-Zelzate/Eynatten). Lors de cette reprise, le groupe GDF SUEZ et Publigaz ont accordé à Fluxys une garantie visant à couvrir les incertitudes du cadre régulatoire liées à la valorisation des activités de Distrigaz & C°. L’accord conclu en mars 2010 par Electrabel et Publigaz précise que Publigaz reprend à son compte l’intégralité de la garantie pour un montant maximal de 250 millions €.

Les éléments de l’accord qui concernent Fluxys ont été approuvés par le Conseil d’administration sur la base d’un avis positif rendu par un comité de trois administrateurs indépendants.

 

 

5. Jugement dans le procès Ghislenghien

Fluxys a été poursuivie en tant que personne morale devant le Tribunal correctionnel de Tournai, entre autres pour homicides et lésions involontaires par défaut de prévoyance ou de précaution. Tout en compatissant à l’énorme souffrance humaine engendrée par la catastrophe, Fluxys a axé ses plaidoiries sur les causes de l'accident. Le 10 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de Tournai a délibéré de l’affaire. Dans son jugement du 22 février 2010, le Tribunal a acquitté Fluxys, estimant que l’entreprise n’a commis aucune faute. Le jugement souligne également que la rupture de la canalisation a été directement provoquée par l’endommagement de la canalisation avant l’accident. Le ministère public a décidé d’interjeter appel contre le jugement rendu en première instance.

 

 

6. Perspectives

6.1 Investissements
Fluxys prête pour une consultation du marché pour des capacités de transport de la France vers la Belgique. Fluxys est prête à lancer une consultation du marché afin d’évaluer l’intérêt pour des capacités de transport de la France vers la Belgique. La capacité nécessaire en Belgique sera proposée via un nouveau point d’interconnexion dans la région de Veurne et une nouvelle canalisation en direction de Zeebrugge. La consultation du marché sera lancée dès que le gestionnaire du réseau de transport français GRTgaz et le régulateur français auront finalisé leurs discussions autour du projet. Afin de pouvoir proposer à temps les capacités susceptibles d’intéresser le marché, Fluxys prend d’ores et déjà les premiers contacts avec les communes traversées par l’éventuelle nouvelle canalisation. Cette nouvelle liaison pourrait contribuer à la diversification des sources d’approvisionnement dans le Nord-Ouest de l’Europe et donner lieu à une nouvelle hausse de la liquidité sur le marché, en reliant le Hub de Zeebrugge au marché spot PEG Nord (Point d’Echange de Gaz Nord) en France.

Consultation du marché pour des capacités supplémentaires vers le grand-duché de Luxembourg. En juin 2009, Fluxys a lancé une consultation du marché afin d’évaluer la demande de capacités de transport supplémentaires à long terme en direction du grand-duché de Luxembourg. Fin février 2010, Fluxys a reçu des demandes de capacités engageantes d’utilisateurs du réseau intéressés pour un total de 172.000 m³ par heure par an pour la période 2015-2025.

6.2 Perspectives 2010
Compte tenu de l’évolution actuelle de ses activités pour l'exercice en cours, Fluxys s’attend pour l’exercice 2010, sauf circonstances imprévues, à pouvoir distribuer un dividende au moins égal à celui de l’exercice 2009.

Compte tenu des litiges pendants qui concernent les contrats historiques de transit, la valeur d’acquisition de Distrigaz & C° et les provisions constituées en 2008 ainsi qu’en 2009 par mesure de prudence sont maintenues au bilan dans l’attente d’une décision définitive au fond sur ces litiges.

PERSONNES DE CONTACT
Informations financières René Sterckx Tél. : +32 2 282 74 80 Fax : +32 2 282 75 83 E-mail : rene.sterckx@fluxys.com	Presse Bérénice Crabs Tél. : +32 2 282 72 30 Fax : +32 2 282 79 43 E-mail : berenice.crabs@fluxys.com

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