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Notification relative à l’acquisition ou à la cession de titres conférant le droit de vote ou de droits de vote |
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Notification définitive concernant FLUXYS SA (n° 0402-954-628) |
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Motif : acquisition ou cession de titres conférant le droit de vote ou de droits de vote |
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Notification par des personnes agissant de concert qui ont conclu un accord relatif à la possession, l’acquisition ou la cession de titres conférant le droit de vote |
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Personnes tenues à notification :
- PUBLIGAZ SCRL, 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 bte 2
- Electrabel SA, 1000 Bruxelles, Boulevard du Régent 8
- GDF SUEZ, Paris 75008, rue du Docteur Lanceraux 16-26
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Date de dépassement de seuil : 05-05-2010 |
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Seuil franchi (en %) : 85 |
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Dénominateur : 702.636 |
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Détails de la notification |
Notification précédente |
Après la transaction |
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# de droits de vote |
# de droits de vote |
% de droits de vote |
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Publigaz SCRL Catégorie A |
0 |
233.930 |
33,29% |
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Publigaz SCRL Catégorie B |
351.307 |
351.307 |
50,00% |
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Publigaz SCRL Catégorie D |
10.334 |
46.934 |
6,68% |
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Sous-total |
361.641 |
632.171 |
89,97% |
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Electrabel SA Catégorie A |
233.930 |
0 |
0,00% |
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Electrabel SA Catégorie D |
36.600 |
0 |
0,00% |
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GDF SUEZ SA Catégories A, B, D |
0 |
0 |
0,00% |
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Sous-total |
270.530 |
0 |
0,00% |
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TOTAL |
632.171 |
632.171 |
89,97% |
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Chaîne des entreprises contrôlées par l’intermédiaire desquelles la participation est effectivement détenue :
- Situation Publigaz SCRL : aucune personne physique ou morale ne détient le contrôle ultime de Publigaz SCRL.
- Situation Electrabel SA : Electrabel est une filiale à 100 % de GDF SUEZ.
- Le groupe GDF SUEZ est coté sur Euronext.
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Informations complémentaires : La reprise par Publigaz de la totalité de la participation d’Electrabel dans Fluxys, telle que prévue dans l’accord conclu le 23 mars 2010 entre Publigaz et Electrabel et telle que mise en œuvre dans la convention de vente du 30 avril 2010, est intervenue le 5 mai 2010. Dans ce cadre, Electrabel a cédé à Publigaz 233.930 parts sociales de catégorie A et 36.600 parts sociales de catégorie D. Les parts sociales de catégorie A ont été (conformément à l’article 7 des statuts de Fluxys) automatiquement converties en parts sociales de catégorie B. Par conséquent, Publigaz détient une participation totale de 89,97 % dans Fluxys, consistant en 585.237 parts sociales de catégorie B et 46.934 parts sociales de catégorie D. Le groupe GDF SUEZ est donc totalement sorti du capital de Fluxys. |
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Fait à Bruxelles, le 06-05-2010 |