Europe

Depuis le 3 mars 2011, le marché européen du gaz naturel sera régi par les normes suivantes, constitutives du troisième paquet législatif européen en matière d’énergie (pour le secteur du gaz naturel) :

• la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (la 3e Directive Gaz) ;
• le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (le 2e Règlement Gaz) ;
• le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (le Règlement ACER).

Belgique

Les autorités fédérales sont compétentes pour les grandes infrastructures de stockage, le transport et la production d’énergie, en l’occurrence le réseau de transport de gaz naturel de Fluxys, ses installations de stockage de gaz naturel et le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Fluxys LNG.

Les régions sont compétentes pour la distribution publique du gaz, en l’occurrence les réseaux de distribution de gaz gérés par les intercommunales, ainsi que pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Le régulateur d'énergie fédéral (CREG) définit la méthodologie tarifaire, aussi bien par rapport aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel, des installations de stockage de gaz naturel et du terminal GNL, que par rapport aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

Les activités de Fluxys et de Fluxys LNG, en ce compris leurs aspects tarifaires, sont régies par la loi fédérale du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Loi Gaz), complétée par des arrêtés royaux relatifs aux aspects tarifaires (deux Arrêtés Royaux Tarifaires) et aux aspects plus techniques de l’accès au réseau (Code de Bonne Conduite).

Transposition de la 3e Directive Gaz

La 3e Directive Gaz est entrée en vigueur le 3 septembre 2009. De nombreuses dispositions de cette directive auront un impact direct sur le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire des installations de stockage de gaz naturel et le gestionnaire des installations de GNL, en particulier les obligations plus poussées en matière de découplage des activités de transport au sens large des activités de fourniture (ownership unbundling) et la nouvelle procédure de certification des gestionnaires par le régulateur, préalablement à leur désignation.

> En savoir plus sur le troisième paquet de mesures législatives

Activités régulées

Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé s’applique au transport (transport de frontière à frontière et transport interne), au stockage de gaz naturel et aux activités du terminal GNL. L’organisme de contrôle pour les activités régulées est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

> Vers le site web de la CREG

Différents systèmes tarifaires

Pour le transport et le stockage, le système standard est d’application, avec des tarifs sur quatre ans à partir de 2008. En 2011, la CREG a publié une méthodologie tarifaire qui constitue la base du calcul du tarif.

> Méthodologie tarifaire   
 

Code de bonne conduite

Le code de bonne conduite stipule les conditions d’accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions sont un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.

Un premier code de bonne conduite a été fixé par l’arrêté royal du 4 avril 2003. Depuis 2006, la CREG a organisé plusieurs consultations du marché quant à l’évolution de ce code. L’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif à un nouveau code de bonne conduite est entré en vigueur le 15 janvier 2011. Ce nouveau code s'applique à présent aussi au transport de frontière à frontière.

Ce code de bonne conduite prévoit l’élaboration d’une série de documents par les gestionnaires (de transport, de stockage et de terminalling GNL), qui sont soumis pour approbation à la CREG : le règlement d’accès, le programme de services, les contrats standard et les contrats de raccordements. Les utilisateurs du réseau concernés sont consultés lors de l'élaboration de ces documents afin que les services offerts répondent au mieux aux besoins du marché.

Le code de bonne conduite prévoit également que le gestionnaire de réseau désigne un coordinateur de conformité dans le cadre de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Fluxys a désigné un coordinateur de conformité, qui exécute le programme d’audit interne et mène la procédure de réclamations prévue en cas de violations volontaires ou involontaires des engagements.
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