Devoir légal de notification

Toute personne souhaitant réaliser des travaux dans les environs immédiats des infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenue d’en informer Fluxys dès la phase de projet et au minimum 15 jours avant le début des travaux (arrêté royal du 21 septembre 1988 et modifications).

Toutefois, l’arrêté royal prévoit une procédure d’annonce spécifique pour les travaux de réparation urgents. L'entrepreneur (ou le maître de l’ouvrage) doit notifier à la commune et à Fluxys le démarrage de ces travaux par téléphone, par fax ou autre moyen équivalent. La notification est confirmée endéans les 24h par courrier recommandé.

> Arrêté royal du 21 septembre 1988    

Notifier vos travaux : simple et rapide sur le site CICC!

Le site web du CICC (point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites) est l'alternative légale (Arrêté royal 2006) la plus rapide pour savoir si des travaux envisagés se situent à proximité directe d'une infrastructure de transport de gaz naturel de Fluxys. Le site web du CICC permet de notifier rapidement, facilement et gratuitement des travaux à Fluxys et à plus de 30 autres entreprises de transport par canalisations et par câbles.

> Accéder au site CICC

> En savoir plus sur la notification des travaux via le site CICC

Vous êtes propriétaire d’un terrain sous lequel ou à proximité duquel passe une canalisation de Fluxys ?

Vous devez alors, en plus de votre devoir légal de notification, tenir compte de plusieurs autres obligations :

• Vous devez avertir les locataires, fermiers ou acquéreurs de votre terrain qu’une canalisation de Fluxys est présente.
• Enfin, si vous vendez un terrain ou une propriété, vous devez signaler au notaire que la présence d’une canalisation de Fluxys constitue une servitude légale d’utilité publique.

Les 5 étapes

1. Le maître de l'ouvrage – ou le concepteur qui agit au nom du maître de l'ouvrage – doit notifier le lieu et la nature des travaux au cours de la phase de conception. Fluxys fait ensuite savoir si les travaux sont situés dans les environs immédiats de nos installations. Dans l’affirmative, les plans d’implantation des infrastructures, accompagnés des prescriptions de sécurité, sont alors transmis. 
   
   
2. Dès que l’entrepreneur a été choisi, le maître de l'ouvrage – ou le concepteur agissant au nom du maître de l'ouvrage – doit mettre à la disposition de l’entrepreneur toutes les informations transmises par Fluxys. 
   
   
3. Au plus tard 15 jours ouvrables avant le commencement des travaux, l’entrepreneur doit à nouveau notifier les travaux à Fluxys. Cette étape a été prévue de sorte que les entrepreneurs disposent des informations correctes dans le cas où un laps de temps assez long s’est écoulé entre la conception et l’exécution des travaux. À la suite de cette notification, Fluxys fournit à nouveau les plans d’implantation indicatifs des installations ainsi que les prescriptions de sécurité.  
   
   
4. Au plus tard 8 jours ouvrables avant le commencement des travaux, l’entrepreneur doit envoyer à Fluxys un courrier recommandé précisant l’emplacement et le planning des travaux, et contenant les plans et méthodes d’exécution.
   
   
5. Fluxys demande aux entrepreneurs de prendre contact avec le secteur d’exploitation régional de l’entreprise au plus tard 48 heures avant le commencement des travaux. A la suite de ce contact, un patrouilleur se rend gratuitement sur place pour baliser la canalisation et déterminer ainsi son emplacement.