Communes et administrations

Comment se déroule la pose d'une canalisation Fluxys ?

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Obligation légale de notification des travaux dès la phase projet

Lorsque la commune entreprend des travaux, elle doit se plier à la réglementation en vigueur, au même titre que tout entrepreneur. L'arrêté royal du 21 septembre 1988 stipule que toute personne souhaitant réaliser des travaux dans les environs immédiats des infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenue d’en informer Fluxys dès la phase de projet.

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Initiatives à l’intention des communes

Dans sa politique active de prévention, Fluxys prévoit des initiatives ciblées à l'intention des communes.

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Activités interdites à proximité des installations de transport

L’arrêté royal du 24 janvier 1991 précise la largeur minimale de la zone réservée autour d'une canalisation Fluxys, ainsi que les activités qui y sont strictement interdites.

Afin de nous assurer que les prescriptions de l'arrêté royal sont bien respectées, veuillez nous envoyer pour avis les demandes de permis de bâtir pour toutes constructions à proximité de nos infrastructures de transport de gaz naturel.

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Visibilité en surface

En surface, Fluxys signale la présence d’une canalisation au moyen de balises et de bornes de repérage installées le long de son tracé.

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Questionnaire global

Ce document reprend les questions envoyées par les communes lors des sessions d’information ainsi que les questions évoquées lors des réunions d’information organisées par Fluxys.

Consulter le questionnaire

Numéros d'urgence Fluxys

 

> 0800 90 102

> 02 282 70 03

Des questions sur nos infrastuctures ?

Pour toutes vos questions concernant les infrastructures de Fluxys, veuillez compléter ce formulaire.

Notifiez vos travaux on line

Surfez sur les sites web CICC et KLIP et évitez les dommages lors de travaux d'excavation.

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Sièges régionaux d'exploitation Fluxys

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Aide pour l’utilisation des opérateurs de recherche

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Opérateurs booléens

Vous pouvez trouver un groupe de mots ou une phrase en utilisant les liens AND, OR, NOT : Ces opérateurs booléens sont utilisés pour combiner les termes dans le champ de recherche.

 

  • AND : Tous les termes recherchés doivent être repris dans la publication. Le résultat pour la recherche Pomme AND Poire reprend les publications contenant à la fois les mots Pomme et Poire.

     

  • OR : Au moins un des termes recherchés doit être repris dans la publication. Le résultat pour la recherche Pomme OR Poire reprend les publications contenant soit le mot Pomme soit le mot Poire, ou les deux à la fois.

     

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