Travaux à proximité d'une canalisation de Fluxys

Devoir légal de notification

Les 5 étapes

  1. Le maître de l'ouvrage – ou le concepteur qui agit au nom du maître de l'ouvrage – doit notifier le lieu et la nature des travaux au cours de la phase de conception. Fluxys fait ensuite savoir si les travaux sont situés dans les environs immédiats de nos installations. Dans l’affirmative, les plans d’implantation des infrastructures, accompagnés des prescriptions de sécurité, sont alors transmis.

  2. Dès que l’entrepreneur a été choisi, le maître de l'ouvrage – ou le concepteur agissant au nom du maître de l'ouvrage – doit mettre à la disposition de l’entrepreneur toutes les informations transmises par Fluxys.

  3. Au plus tard 15 jours ouvrables avant le commencement des travaux, l’entrepreneur doit à nouveau notifier les travaux à Fluxys. Cette étape a été prévue de sorte que les entrepreneurs disposent des informations correctes dans le cas où un laps de temps assez long s’est écoulé entre la conception et l’exécution des travaux. À la suite de cette notification, Fluxys fournit à nouveau les plans d’implantation indicatifs des installations ainsi que les prescriptions de sécurité.

  4. Au plus tard 8 jours ouvrables avant le commencement des travaux, l’entrepreneur doit envoyer à Fluxys un courrier recommandé précisant l’emplacement et le planning des travaux, et contenant les plans et méthodes d’exécution.

  5. Fluxys demande aux entrepreneurs de prendre contact avec le secteur d’exploitation régional de l’entreprise au plus tard 48 heures avant le commencement des travaux. A la suite de ce contact, un patrouilleur se rend gratuitement sur place pour baliser la canalisation et déterminer ainsi son emplacement.

Vous êtes propriétaire d’un terrain sous lequel ou à proximité duquel passe une canalisation de Fluxys ?

Vous devez alors, en plus de votre devoir légal de notification, tenir compte de plusieurs autres obligations :
  • Vous devez avertir les locataires, fermiers ou acquéreurs de votre terrain qu’une canalisation de Fluxys est présente.
  • Enfin, si vous vendez un terrain ou une propriété, vous devez signaler au notaire que la présence d’une canalisation de Fluxys constitue une servitude légale d’utilité publique.

Devoir légal de notification : arrêté royal du 21 septembre 1988

Toute personne souhaitant réaliser des travaux dans les environs immédiats des infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenue d’en informer Fluxys dès la phase de projet et au minimum 15 jours avant le début des travaux (arrêté royal du 21 septembre 1988 et modifications).

Toutefois, l’arrêté royal prévoit une procédure d’annonce spécifique pour les travaux de réparation urgents. L'entrepreneur (ou le maître de l’ouvrage) doit notifier à la commune et à Fluxys le démarrage de ces travaux par téléphone, par fax ou autre moyen équivalent. La notification est confirmée endéans les 24h par courrier recommandé.

> Arrêté royal du 21 septembre 1988


 

Notifier des travaux : en ligne, c’est simple et rapide

  • Dans la Région de Bruxelles Capitale, le CICC, le point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites, a été désigné comme portail central pour les demandes de plans. Tous les propriétaires d'infrastructures à Bruxelles doivent être membre du CICC et toutes les demandes de plans pour des travaux à Bruxelles doivent être faites par l'intermédiaire du CICC.
  • Dans la Région wallonne, le CICC évolue vers le portail central pour les demandes de plans. Il faut encore s’informer auprès des municipalités concernées afin de soumettre les demandes de plans aux gestionnaires de câbles et conduites qui ne sont pas encore membres du CICC.
  • En Flandre, vous devez utiliser KLIP, le Kabel en Leiding Informatie Portaal.

Comment procéder en Flandre ?

  • Surfez sur www.klip.be, enregistrez vous en tant qu'utilisateur et choisissez votre nom d'utilisateur et mot de passe.
  • Choisissez « Studiefase » ou « Uitvoering grondwerken ».
  • Complétez les informations demandées dans l'onglet « Gegevens aanvraag ».
  • Dans l'onglet « Zone », introduisez l'adresse à laquelle vous allez travailler. Le système vous proposera alors une carte où vous pourrez indiquer la zone de chantier.
  • Cliquez sur « Verzenden » pour finaliser le processus. Le KLIP vérifie quels gestionnaires sont actifs à proximité des travaux.
  • Ensuite, le KLIP recueille les réponses individuelles des gestionnaires pour arriver à une seule réponse compilée.
  • Vous pouvez consulter d'une manière conviviale le plan numérique combiné via le KLIP.

Comment procéder en Wallonie ?

  • Surfez sur www.klim-cicc.be, enregistrez vous en tant qu’utilisateur et choisissez un nom d’utilisateur et un mot de passe.
  • Introduisez le nom de la commune et de la rue où les travaux sont prévus. Le système vous proposera alors une carte sur laquelle vous pourrez indiquer la zone de chantier. Complétez les informations demandées et envoyez la notification via le système.
  • Le CICC transmet ensuite ces données aux gestionnaires de câbles et de conduites qui sont membres du CICC et qui possèdent des infrastructures à proximité de la zone de chantier que vous avez indiquée.
  • Vous recevrez un e mail du CICC reprenant la liste des gestionnaires de câbles et de conduites concernés. Ces gestionnaires vous enverront ensuite les plans d’implantation indicatifs de leurs infrastructures ainsi que les consignes de sécurité à respecter.
  • Attention : certains gestionnaires de câbles et de conduites en Wallonie ne sont pas encore membre du CICC. Demandez donc toujours auprès de la commune concernée la liste complète des gestionnaires pour pouvoir répondre à votre devoir de notification.
  • Pour les gestionnaires de câbles et de conduites qui sont membres du CICC, vous avez répondu à votre devoir de notification : vous pouvez les biffer de la liste que vous avez reçue de la commune. Il ne vous reste plus qu’à contacter les gestionnaires restants sur la liste.

Comment procéder dans la Région de Bruxelles Capitale ?

  • Surfez sur www.klim-cicc.be, enregistrez vous en tant qu’utilisateur et choisissez un nom d’utilisateur et un mot de passe.
  • Introduisez le nom de la commune et de la rue où les travaux sont prévus. Le système vous proposera alors une carte sur laquelle vous pourrez indiquer la zone de chantier. Complétez les informations demandées et envoyez la notification via le système.
  • Le CICC transmet ensuite ces données à tous les gestionnaires de câbles et de conduites à Bruxelles possédant des infrastructures à proximité de la zone de chantier que vous avez indiquée.
  • Vous recevrez un e mail du CICC reprenant la liste des gestionnaires de câbles et de conduites concernés. Ces gestionnaires vous enverront ensuite les plans d’implantation indicatifs de leurs infrastructures ainsi que les consignes de sécurité à respecter.

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  • NOT : Le terme précédé de NOT ne doit pas être repris dans la publication. Le résultat pour la recherche Pomme NOT Poire reprend les publications contenant le mot Pomme mais pas le mot Poire.